Installer une borne de recharge pour voiture électrique ne consiste pas simplement à fixer un boîtier au mur et à le raccorder au tableau. Une wallbox sollicite l’installation électrique pendant plusieurs heures, parfois chaque jour. Une erreur de dimensionnement, une protection inadaptée ou un mauvais raccordement peut provoquer une surchauffe, endommager le véhicule ou, dans les cas les plus graves, entraîner un départ d’incendie.
Pourtant, certains particuliers choisissent encore de poser leur borne eux-mêmes ou font appel à un proche, à un intervenant non qualifié IRVE ou à un professionnel qui n’est pas assuré pour cette activité. Le prix peut sembler plus avantageux au départ. En cas de sinistre, cependant, les conséquences financières et juridiques peuvent être bien plus importantes que l’économie réalisée.
Qui est autorisé à installer une borne ? À quoi sert l’assurance décennale ? Le client sera-t-il indemnisé si l’installation n’est pas conforme ? Et que risque la personne ayant réalisé les travaux ? C’ à Dom’ fait le point.
Qualification IRVE : que dit la réglementation ?
La réglementation distingue l’habilitation électrique du professionnel et sa qualification spécifique IRVE, c’est-à-dire « Infrastructure de recharge pour véhicules électriques ».
L’article D. 353-2 du Code de l’énergie prévoit que les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités. Sauf exceptions prévues par le texte, les infrastructures de recharge doivent également être posées par un professionnel titulaire d’une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé.
La principale exception concerne certaines infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW, installées dans un bâtiment d’habitation privé ou sa dépendance et non accessibles au public. Dans cette situation précise, la qualification IRVE n’est pas systématiquement exigée. Cela ne signifie pas pour autant que l’installation peut être improvisée : le texte continue de prévoir l’intervention d’un professionnel habilité et les règles de sécurité électrique restent applicables.
Pour une wallbox de 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW, le recours à un professionnel qualifié IRVE est donc obligatoire.
Électricien ne signifie pas automatiquement installateur IRVE
Un électricien compétent en installation générale n’est pas forcément qualifié pour poser toutes les bornes de recharge. Il doit disposer du niveau de qualification IRVE correspondant au type d’installation réalisé.
Avant de signer un devis, le client doit donc vérifier trois éléments distincts :
- l’identité et l’immatriculation de l’entreprise ;
- la qualification IRVE adaptée au projet ;
- une attestation d’assurance en cours de validité couvrant précisément l’activité de pose de bornes de recharge.
Une mention « électricité générale » sur une attestation ne garantit pas nécessairement que l’activité IRVE est couverte. En cas de doute, il est préférable de demander une confirmation écrite à l’assureur du professionnel.
Assurance décennale et borne de recharge : à quoi sert-elle ?
La responsabilité décennale peut être engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Son application à un sinistre concernant une borne dépend toutefois de la nature des travaux, de la manière dont l’équipement est intégré au bâtiment et des conséquences du dommage. Elle ne couvre donc pas automatiquement chaque panne ou chaque défaut mineur.
Lorsqu’elle est obligatoire, l’assurance décennale permet de prendre en charge les dommages relevant de cette responsabilité, dans les conditions et limites du contrat. Elle protège le client, mais aussi l’entreprise, qui n’a pas à supporter seule un sinistre potentiellement très coûteux.
Elle ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile professionnelle, qui peut intervenir pour d’autres dommages causés pendant ou après les travaux. Un installateur sérieux doit être en mesure d’expliquer ses garanties et de remettre son attestation avant l’ouverture du chantier.
Que risque le client si la borne a été mal installée ?
Un risque électrique et matériel
Une borne mal dimensionnée ou mal protégée peut entraîner :
- une surchauffe des conducteurs ou des connexions ;
- des déclenchements répétés au tableau électrique ;
- la détérioration de la borne ou du véhicule ;
- un risque d’électrisation ou d’électrocution ;
- un départ d’incendie dans le logement ou le garage.
La recharge d’un véhicule représente une sollicitation longue et répétée. C’est aussi pour cette raison qu’une simple prise ancienne ou un circuit partagé ne doit pas être considéré comme une solution permanente. Pour approfondir ce point, consultez notre article Recharge voiture électrique sur prise domestique : quels risques ?.
Le câble livré avec le véhicule ne corrige pas, à lui seul, les défauts d’une installation électrique. Retrouvez également notre dossier Câble de recharge occasionnel : quelles sont ses limites ?.
Une indemnisation qui peut devenir plus complexe
Il serait inexact d’affirmer que l’assurance habitation refusera automatiquement toute indemnisation dès qu’une borne a été posée par une personne non qualifiée. La réponse dépend du contrat, des exclusions applicables, des déclarations faites à l’assureur, de l’origine exacte du sinistre et du lien entre la mauvaise installation et les dommages.
En revanche, l’absence de facture, d’attestation de qualification, de conformité ou d’assurance professionnelle peut fortement compliquer le dossier. L’assureur peut demander une expertise, rechercher les responsabilités et exercer ensuite un recours contre l’auteur de l’installation. Certaines garanties commerciales, aides financières ou conditions de prise en charge du fabricant peuvent également exiger une pose conforme réalisée par un professionnel qualifié.
Le client risque alors de devoir avancer des frais, supporter une procédure plus longue ou engager lui-même une action contre l’installateur.
Des difficultés lors de la revente du logement
Une installation sans facture, sans schéma, sans preuve de qualification ou présentant des non-conformités peut aussi devenir problématique au moment de vendre le bien. L’acquéreur peut demander des justificatifs, négocier le prix ou exiger une remise en conformité.
Le propriétaire qui connaît un défaut important doit par ailleurs éviter de le dissimuler. En cas de dommage ou de litige ultérieur, sa propre responsabilité pourrait être recherchée selon les circonstances.
Quel sont les risques pour l’installateur non qualifié ou non assuré ?
La prise en charge directe des dommages
L’absence d’assurance ne fait pas disparaître la responsabilité de l’installateur. Si une faute, une non-conformité ou une mauvaise exécution lui est imputée, il peut être condamné à indemniser les dommages matériels, corporels et immatériels causés au client ou à des tiers.
Les montants peuvent rapidement devenir considérables : remplacement du tableau et de la borne, réparation du véhicule, remise en état du logement, relogement, perte d’usage ou indemnisation de victimes.
Lorsqu’aucun assureur ne prend le relais, la dette reste supportée par la personne ou l’entreprise responsable. Une décision de justice peut donner lieu à des mesures d’exécution sur les biens saisissables. Toutefois, parler d’une saisie automatique de tous les biens personnels serait faux : l’étendue des biens pouvant être saisis dépend notamment du statut juridique de l’activité, de la séparation des patrimoines applicable à l’entrepreneur individuel, d’éventuelles garanties personnelles et de la nature des fautes retenues.
Pour un particulier qui installe une borne chez quelqu’un d’autre, sa responsabilité civile personnelle peut également être recherchée. Son assurance personnelle n’a pas vocation à couvrir automatiquement une activité professionnelle, rémunérée ou réalisée en dehors des garanties du contrat.
Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de défaut d’assurance obligatoire
Le Code des assurances impose aux constructeurs concernés de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début des travaux. Lorsqu’une personne est soumise à cette obligation et ne la respecte pas, l’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit une peine pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.
Cette sanction vise le défaut d’assurance obligatoire. Elle ne s’applique pas automatiquement au seul motif que l’intervenant ne possède pas la qualification IRVE. Selon les faits, d’autres responsabilités ou infractions peuvent néanmoins être retenues, notamment en cas de travail dissimulé, de fausse attestation, de tromperie, de blessures ou de mise en danger.
Des recours de l’assureur ou du client
Après avoir indemnisé la victime, un assureur peut, dans certaines conditions, exercer un recours contre le responsable du sinistre. Le client peut également demander la reprise de l’installation, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts, selon la gravité du défaut et le fondement juridique retenu.
Une fausse déclaration sur la qualification ou l’assurance aggrave encore la situation. Présenter une attestation expirée, appartenant à une autre entreprise ou ne couvrant pas l’activité réellement exercée ne protège ni l’installateur ni le client.
Comment vérifier la qualification d’un installateur de borne avant de signer ?
Avant les travaux, demandez systématiquement :
- un devis détaillant la puissance de la borne, le matériel, les protections et les travaux prévus ;
- le certificat de qualification IRVE correspondant à l’installation ;
- l’attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier ;
- la confirmation que la pose de bornes ou d’infrastructures de recharge figure bien parmi les activités assurées ;
- une facture complète et les documents techniques à conserver après la pose.
Vérifiez aussi que le nom et le numéro SIREN figurant sur le devis, la qualification et l’attestation d’assurance correspondent à la même entreprise.
Faire installer sa borne par C’ à Dom’
C’ à Dom’ accompagne les particuliers et les professionnels dans leur projet de recharge pour véhicule électrique à Charmes, dans les Vosges, en Meurthe-et-Moselle et plus largement en Lorraine.
Avant chaque installation, nous étudions le véhicule, les habitudes de recharge, la puissance disponible et l’état de l’installation électrique. Cette étape permet de proposer une solution adaptée, correctement protégée et conforme aux exigences applicables.
Faire appel à un installateur qualifié et correctement assuré ne sert pas uniquement à obtenir un document. C’est ce qui permet de sécuriser le logement, le véhicule et la responsabilité de chacun sur le long terme.
Vous souhaitez faire vérifier une installation existante ou obtenir un devis pour une borne de recharge ? Contactez C’ à Dom’.
Commentaires récents